Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Audrey Granier – A. Graphic Design (ci-après « le Prestataire ») fournit ses prestations de design graphique, identité visuelle, supports print et digitaux, illustration et services associés au Client.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé valable 1 mois à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :
– du devis daté et signé (ou validation écrite par email),
– de l’acompte de 30 %.
Une fois accepté, le devis vaut contrat.
Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis ou avenant complémentaire.
Acompte
Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande.
Le démarrage des travaux est conditionné à sa réception.
Paiement
Le solde est payable à réception de facture, par virement ou chèque.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Aucun escompte pour paiement anticipé.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :
– toute somme non réglée à échéance entraîne l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points,
– une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit.
Ces pénalités sont exigibles sans rappel préalable.
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la réactivité du Client (retours, validations, transmission des contenus).
Tout retard imputable au Client suspend d’autant les délais de livraison.
Le Client s’engage à :
– fournir des informations exactes et complètes,
– transmettre les contenus nécessaires (textes, images, logos…),
– valider les étapes du projet dans des délais raisonnables.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou défauts résultant d’éléments fournis par le Client.
Toute validation écrite (email inclus) vaut accord définitif.
Après validation :
– aucune modification ne pourra être demandée sans facturation supplémentaire,
– le Prestataire décline toute responsabilité concernant les erreurs non signalées par le Client avant validation (orthographe, mise en page, couleurs, etc.).
En cas de rupture du contrat à l’initiative du Client :
– les prestations réalisées restent dues,
– une indemnité de 20 % du montant des prestations non réalisées sera facturée.
L’acompte versé reste acquis au Prestataire.
Les créations restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture.
Sauf mention contraire dans le devis, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif :
– les droits de reproduction et de représentation,
– pour les supports explicitement mentionnés,
– pour une durée de 5 ans,
– sur le territoire français.
Toute utilisation hors périmètre défini (supports, durée, territoire) est interdite sans accord écrit préalable.
Les fichiers sources (InDesign, Illustrator, Photoshop…) ne sont pas inclus sauf mention expresse au devis.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée.
Il ne pourra être tenu responsable :
– des erreurs validées par le Client,
– de l’usage final des créations,
– des éventuels dommages indirects.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client, en qualité de diffuseur, est tenu de s’acquitter d’une contribution de 1,1 % de la rémunération brute directement auprès de l’URSSAF artistes-auteurs.
Cette contribution ne peut être perçue ni reversée par le Prestataire.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations à des fins professionnelles (portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux).
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Elles sont conservées pendant la durée légale et ne sont jamais cédées à des tiers.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données, sur simple demande écrite.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure.
En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal du siège du Prestataire.