Les présentes Conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Audrey Granier – A. Graphic Design, ci-après « le Prestataire », réalise des prestations de design graphique, identité visuelle, édition, supports imprimés et digitaux, illustration et services associés.
Elles s’appliquent aux clients professionnels et particuliers, ci-après « le Client », sous réserve des dispositions spécifiques indiquées dans les articles concernés et des dispositions légales impératives.
Les présentes CGV sont communiquées au Client avant toute commande. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées dans le devis prévalent, dans les limites autorisées par la loi.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable un mois à compter de son émission, sauf mention contraire.
La commande est validée par l’acceptation écrite et explicite du devis et des CGV, notamment par email, sans nécessité systématique de signature manuscrite.
Sauf disposition particulière ou droit légal de rétractation, le démarrage de la prestation est conditionné à la réception de l’acompte de 30 % prévu au devis.
Toute modification substantielle du périmètre initial ou prestation supplémentaire nécessite un accord écrit sur les conditions et le prix correspondants.
Pour les clients particuliers
Les informations précontractuelles légalement requises, notamment sur les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, les délais et le droit de rétractation, sont communiquées avant la conclusion du contrat. Pour les contrats conclus à distance, une confirmation du contrat est transmise sur un support durable.
Les prix, prestations incluses et conditions de règlement sont précisés dans le devis.
La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien des conditions légales de franchise.
Un acompte de 30 % du prix total est demandé à la commande. Il est imputé sur le montant final de la prestation.
Le solde est payable à réception de facture, par virement bancaire ou chèque, sauf échéancier ou conditions particulières expressément convenus.
Les frais annexes éventuels (impression, achat de photographies, licences typographiques, déplacements, prestations de tiers) sont indiqués au devis ou font l’objet d’un accord préalable du Client avant facturation.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Pour les clients professionnels
Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, selon les modalités prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les cas prévus par la réglementation. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.
Pour les clients particuliers
Les règles légales applicables aux consommateurs prévalent. Les pénalités et l’indemnité forfaitaire prévues ci-dessus pour les professionnels ne leur sont pas applicables.
Les délais prévisionnels de réalisation sont précisés dans le devis ou convenus par écrit.
Ils tiennent compte de la réception des éléments nécessaires, des échanges, des validations et de la complexité du projet.
Tout retard imputable au Client, notamment dans la transmission des contenus ou la validation des étapes, peut entraîner une adaptation du calendrier, communiquée au Client.
Pour les clients particuliers
Les délais contractuels et les droits du consommateur en cas de retard restent soumis aux dispositions impératives du Code de la consommation.
Le Client s’engage à fournir les informations, textes, images, logos et autres éléments nécessaires à la réalisation du projet, ainsi qu’à communiquer ses retours et validations dans des délais raisonnables.
Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation des contenus qu’il transmet au Prestataire.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences directement imputables à des informations inexactes ou à des éléments fournis par le Client, sous réserve de ses propres obligations légales et contractuelles.
Les créations sont présentées au Client selon les étapes et modalités prévues au devis.
Toute validation écrite, notamment par email, vaut accord sur les éléments présentés.
Après validation définitive du bon à tirer (BAT) ou des fichiers, les modifications supplémentaires demandées par le Client peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire, après accord sur leur prix.
Le Client est invité à vérifier attentivement les textes, coordonnées, informations et contenus avant validation.
La validation du Client ne dégage pas le Prestataire de ses responsabilités légales, notamment en cas d’erreur qui lui serait directement imputable.
Dispositions communes
En cas d’annulation de la commande en dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation ou de résiliation, les parties établissent un décompte des prestations réalisées, des frais engagés et des sommes déjà versées.
Les éventuelles indemnités contractuelles doivent être proportionnées au préjudice subi et respecter les dispositions légales applicables.
Pour les clients professionnels
En cas de résiliation à l’initiative du Client, hors manquement imputable au Prestataire, les prestations réalisées et les frais engagés conformément au contrat restent dus. Toute indemnité supplémentaire expressément prévue au devis doit respecter les règles légales applicables.
Pour les clients particuliers – contrats conclus à distance
Pour les contrats de prestation de services conclus à distance, le Client consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Commencement anticipé de la prestation
À la demande expresse et écrite du Client, le Prestataire peut commencer la réalisation de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation, dès réception de l’acompte de 30 % prévu au devis.
Cette demande doit être formulée indépendamment de la simple acceptation du devis. Le versement de l’acompte ne constitue pas, à lui seul, une demande de commencement anticipé.
Rétractation après le début de la prestation
Si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation à sa demande expresse, il est redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de rétractation, dans les conditions prévues par la loi.
L’acompte versé est imputé sur ce montant. Tout éventuel trop-perçu est remboursé dans les délais légaux.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de 14 jours, le droit de rétractation peut être perdu si le Client a préalablement donné son accord exprès au commencement de l’exécution et reconnu qu’il perdrait ce droit une fois la prestation entièrement réalisée.
Exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Prestataire une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, notamment par email, ou en utilisant le formulaire type de rétractation communiqué avec les informations contractuelles.
Les créations originales réalisées par le Prestataire sont protégées par le droit d’auteur lorsqu’elles remplissent les conditions légales de protection.
Sauf accord contraire, les droits d’exploitation sont accordés après paiement intégral des sommes dues.
La cession ou l’autorisation d’exploitation des créations fait l’objet de dispositions écrites précisant, pour chaque droit concerné, son étendue, sa destination, son territoire, sa durée et les conditions de rémunération applicables.
À défaut de stipulation particulière plus précise dans le devis, les droits d’exploitation éventuellement accordés sont non exclusifs et limités aux supports et usages expressément définis, pour une durée de cinq ans et sur le territoire français.
Toute exploitation dépassant les conditions convenues nécessite un accord écrit complémentaire.
Les fichiers sources et documents de travail (InDesign, Illustrator, Photoshop, etc.) ne sont pas inclus dans les livrables, sauf mention expresse au devis.
Les droits moraux de l’auteur demeurent régis par les dispositions légales applicables.
Les photographies, typographies, illustrations ou autres ressources provenant de tiers restent soumises à leurs propres licences et conditions d’utilisation.
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations convenues avec diligence et professionnalisme, conformément au devis et aux règles applicables.
Sa responsabilité est appréciée selon la nature des obligations contractuelles et les dispositions légales.
Il ne peut être tenu responsable des conséquences exclusivement imputables aux éléments fournis par le Client, à une utilisation non autorisée des créations ou à une modification effectuée par un tiers sans son accord.
Pour les clients professionnels
Les éventuelles limitations de responsabilité prévues contractuellement ne peuvent s’appliquer aux situations dans lesquelles la loi les interdit.
Pour les clients particuliers
Aucune stipulation des présentes CGV ne limite ou n’exclut les droits et garanties impératifs reconnus au consommateur.
Le Prestataire exerce sous le régime social des artistes-auteurs pour les activités relevant de ce régime.
Lorsque le Client entre dans le champ des obligations applicables aux diffuseurs d’œuvres, il lui appartient d’effectuer les déclarations et de verser directement à l’Urssaf artistes-auteurs les contributions légalement dues, notamment la contribution diffuseur et celle relative à la formation professionnelle, représentant ensemble 1,1 % de l’assiette applicable selon les règles en vigueur.
Cette contribution est distincte de la rémunération facturée par le Prestataire.
Pour les clients particuliers
Les acquisitions d’œuvres destinées exclusivement à un usage personnel peuvent être exclues de la contribution diffuseur dans les conditions prévues par la réglementation.
Sous réserve des obligations de confidentialité, des droits des tiers et des éventuels accords particuliers, le Prestataire peut présenter les réalisations publiées ou rendues publiques à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux et supports professionnels).
Le Client peut signaler par écrit toute restriction de confidentialité ou de présentation, notamment avant la publication du projet.
La présentation de créations comportant des données personnelles, des photographies de personnes ou des éléments protégés appartenant à des tiers reste soumise aux autorisations légalement nécessaires.
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, commandes, prestations, factures et obligations légales.
Elles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités concernées et aux obligations légales applicables.
Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, le cas échéant, d’opposition et de portabilité.
Les modalités de traitement et d’exercice de ces droits sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site du Prestataire.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les conséquences de l’événement sur l’exécution du contrat sont régies par les dispositions légales applicables.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par email à contact@a-graphic-design.com.
Pour les clients particuliers
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et sous réserve des conditions légales de recevabilité.
À défaut de résolution amiable, le Client conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales.
Pour les clients professionnels
En cas d’échec de la résolution amiable, les litiges sont soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables. Toute clause attributive de compétence particulière doit satisfaire aux conditions légales de validité.